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Un modèle de règlement gratuit pour vos concours Timeline

Il n’est plus obligatoire de déposer son règlement auprès d’un huissier depuis le 1er janvier 2015.

Créer un concours »

Depuis plusieurs semaines, réaliser un concours sur la Timeline de votre page fan est autorisé sur Facebook. La suppression des contraintes de Facebook au sujet des concours ouvre les portes à de nouvelles opportunités d’animation. Il ne faut cependant pas oublier l’aspect légal de vos campagnes : que le concours soit organisé grâce à une application tierce ou directement sur la Timeline, le dépôt du règlement reste obligatoire en France.

contest-app-rules

Quels éléments doit comporter le règlement de votre concours Timeline ?

Pour un jeu sur la Timeline de votre page Fan, la structure du règlement reste la même que pour tout autre jeu concours. Vous pouvez donc vous baser sur vos règlements précédents tout en prenant soin de l’adapter à ce nouveau mode de mise en place.

Pour rappel, le règlement doit comporter les mentions suivantes :

  • *Le nom du jeu
  • *Le nom et les coordonnées de l’organisateur
  • *Le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
  • *Les mentions légales de l’organisateur (incluant sa politique concernant les données personnelles)
  • *La mention « Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook »
  • *Les dates et heures de début et date et heure de fin du jeu-concours
  • *La liste des dotations par ordre décroissant de valeur (nombre, description et prix unitaire TTC)
  • *La mécanique de jeu expliquée de façon la plus précise possible : que doit-on faire pour participer ? Comment sont sélectionnés les gagnants, quand et par qui ?
  • *L’accessibilité : sur quelles plateformes le jeu est-il disponible (Facebook Timeline, application Facebook, site web, mobile, etc.) ?
  • *La localisation : aux habitants de quel pays ou ville le concours est-il destiné ?
  • *Les modalités de remboursement des frais de participation

Il est aussi interdit de :

  • *Faire gagner des sommes d’argent
  • *Faire gagner des bons de réductions
  • *Demander à un gagnant d’exposer des frais (tout au moins disproportionnés) pour prendre possession ou jouir de son lot
  • *Modifier les lots à la baisse en cours de jeu

Pour vous protéger au mieux, il est également recommandé de détailler les lots le plus possible dans votre règlement, par exemple en précisant ce qui est inclus et ce qui est exclus, ou encore en indiquant des clauses particulières comme l’impossibilité de décaler un voyage ou un évènement.

Téléchargez notre modèle de règlement pour vos concours Timeline »

Comment mettre à disposition des joueurs le règlement de votre concours ?

Ce règlement doit être visible de tous les participants, nous vous recommandons donc de l’inclure sous forme de lien dans la publication d’annonce du concours sur Facebook. Vous pouvez par exemple héberger un PDF du règlement si vous avez un serveur à disposition.

Autre solution envisageable (et très pratique) : créer une « note » sur votre page Facebook. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’application du même nom dans le panneau d’administration de votre page, ou encore plus simple, d’ajouter « ?sk=notes » à la fin de l’url de votre page (par exemple : https://www.facebook.com/MAPAGE?sk=notes). Collez le texte de votre règlement, publiez votre note et vous obtiendrez un lien que vous pourrez diffuser librement (n’hésitez pas à utiliser un raccourcisseur d’url).

Si vous avez d’autres astuces à faire connaître concernant les règlement de concours et leur diffusion, n’hésitez pas à les partager avec nous !

  • Poweb

    Il est aussi interdit de faire gagner des sommes d’argent ? Quel texte de loi dit cela ? J’ai un gros doute sur la véracité de cette information. Vous la tirez d’où svp ?

  • Mathilde

    Salut Arnaud,

    Le règlement doit être visible par tout le monde mais il doit surtout être déposé auprès d’un huissier pour être valable d’un point de vue juridique.

    J’ai trouvé les éléments de conformité juridique ici: http://www.reglement.net/

    Sinon super article !

  • Tina

    Tout à fait Mathilde, le règlement doit être déposé auprès d’un huissier. Merci pour ton message !

  • estelle

    Bonjour Arnaud, votre article est très intéressant, je souhaiterai néanmoins savoir si ces conditions de règlement sont également valables pour un concours concernant la France et l’étranger ?
    Je vous remercie
    Estelle

    • Tina

      Bonjour Estelle,
      Ces conditions de règlements ne sont valables que pour la France, la législation n’est pas la même à l’étranger.
      Tina

      • estelle

        Merci pour cette information,
        Estelle

  • Lionel Borie

    Bonjour, cet article date d’un an mais merci il va bien me servir. Depuis décembre 2014 il n’est plus nécessaire de déposer auprès d’un huissier. J’ai lu ça ici et vérifié la véracité. http://www.blogdumoderateur.com/jeu-concours-reglement-obligatoire/

    • Tina Radao

      Bonjour Lionel,
      Nous sommes content que cet article ait pu vous aider 🙂
      En effet, nous l’avons annoncé il y a quelques temps, le dépôt auprès d’un huissier n’est plus nécessaire depuis le 20 décembre (cf. notre article http://blog.kontestapp.com/fr/deposer-reglement-huissier-obligatoire-jeux-concours-changement/ ). Mais nous conseillons tout de même pour les grosses opérations et celles proposant une dotation a forte valeur monétaire de déposer le règlement car en cas de litige, seul le procès verbal de l’huissier permet de prouver que vous êtes dans votre bon droit. Bonne journée !

    • Tina Radao

      Bonjour Lionel,
      Merci pour ce commentaire, on espère que cet article a pu vous aider.
      En effet, nous l’avons annoncé il y a quelques temps, le dépôt auprès d’un huissier n’est plus nécessaire depuis le 20 décembre (cf. notre article http://blog.kontestapp.com/fr/deposer-reglement-huissier-obligatoire-jeux-concours-changement/ ). Mais nous conseillons tout de même pour les grosses opérations et celles proposant une dotation a forte valeur monétaire de déposer le règlement car en cas de litige, seul le procès verbal de l’huissier permet de prouver que vous êtes dans votre bon droit. Bonne journée !