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Le dépôt de règlement auprès d’un huissier n’est plus obligatoire

Que dit la loi ?


règlement concours loiDans le cadre de la mise en application du choc de simplification commandité par le gouvernement français, la loi concernant les opérations promotionnelles de type jeux et loteries a été modifiée en date du 20 décembre 2014. L’article concernant le dépôt de règlement obligatoire auprès d’une autorité juridique a été abrogée et ne figure plus dans cette loi.

Source officielle : Code de la consommation (Legifrance)

Jusqu’alors les organisateurs de jeux et loteries en France avaient l’obligation légale de déposer un règlement auprès d’un huissier de justice sous peine d’être sanctionné. Après de nombreuses recherches et vérifications auprès de notre huissier de justice, nous sommes aujourd’hui en mesure de vous apporter la preuve formelle qu’il n’est plus obligatoire de déposer votre règlement.

Extrait de l’Article 121-38 supprimé le 20 décembre 2014 :

“Le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.”

L’ Article L121-36 a donc été adapté suite à l’abrogation de l’article précédent :

Extrait de l’Article L121-36 modifié le 20 décembre 2014 :

“Les (…) opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire, sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1.”

Depuis le 20 décembre 2014, il est maintenant légal d’organiser un jeu ou un concours en France sans avoir l’obligation de déposer un règlement auprès d’un huissier de justice.

Même si cette nouvelle loi n’est pour l’instant spécifique qu’aux jeux et concours se déroulant en France, c’est une information capitale qui devrait vous permettre de simplifier vos démarches de création de jeu.

Est-il toujours utile de déposer votre règlement auprès d’un huissier ?


L’ensemble des freins notamment financier et logistique, pour certains organisateurs de jeux-concours en France, sont maintenant levés. Il va être désormais plus simple d’organiser un jeu-concours et de le mettre en ligne, notamment lorsqu’il s’agit de petites opérations.

Néanmoins, nous souhaitons vous sensibiliser sur le fait qu’il est tout de même conseillé de mettre à disposition le règlement en libre consultation sur votre jeu et de le déposer par précaution auprès d’un huissier de justice.

En effet, le dépôt de règlement vous protège en cas de litige avec un participant.

Celui-ci conserve une valeur légale qui garantit à votre marque ou à votre client une protection juridique en cas de non-respect des règles par un ou plusieurs participants. Seul le procès verbal émis lors du dépôt permet de justifier que vous êtes dans votre bon droit en cas de réclamation.

Ce document reste clé pour communiquer sur les règles précises qui déterminent les gagnants et inclut des informations importantes qui encadrent le bon déroulement de votre jeu. Il vous permet aussi d’assurer la clarté sur l’usage des données récoltées.

Fin 2011, la marque Nescafé avait ainsi fait les frais de ses participants en rencontrant un litige important avec la communauté 9Gag qui a répliqué en surchargeant la page Facebook de commentaires peu élogieux.

nes-vs-9

Un petit investissement supplémentaire dans votre budget est donc le bienvenue. Il vous épargnera bien des déboires en cas de problèmes.

Dans quel cas est-il conseillé de déposer un règlement ?


Dés que la mécanique du jeu dépasse la complexité d’un simple tirage au sort, il devient important d’expliquer à ses participants les modalités à respecter pour participer au jeu.

Lorsque le jeu comporte une limitation de participation par âge ou par zone géographique, il est important de le mentionner dans le règlement pour ne pas avoir à gérer ensuite des réclamations de participants ne répondant pas aux critères exigés.

Nous conseillons également de déposer un règlement pour certains types de jeux tels que les concours appelant à la soumission d’une contribution (photos, vidéos, textes) ouverts aux votes du public pour pouvoir mieux encadrer la désignation des gagnants et ainsi éviter la triche.

Le dépôt de règlement permet aussi de se défendre en cas de réclamations concernant les lots, notamment lorsque les lots sont de très grande valeur ou nécessitent le paiement de frais annexes par le gagnant (trajet, nourriture…).

Quelles conséquences pour les clients Kontest ?


Depuis maintenant 3 ans, nous proposons en option la possibilité de générer et déposer un règlement auprès d’un huissier partenaire, ainsi que la mise à disposition automatique du lien de consultation de ce règlement sur nos jeux.

Nous allons conserver cette fonctionnalité pour le moment. Vous pouvez aussi d’ores et déjà lancer votre jeu sans y attacher de règlement en cochant tout simplement l’onglet “Pas de règlement” au moment de la création de votre jeu.

Règlement kontest

Dans la perspective d’adapter en permanence nos outils à l’évolution des besoins, nous allons prochainement vous permettre aussi de simplement générer un règlement sans pour autant le déposer.

Les procédures de dépôt de règlement entamées auprès de notre huissier partenaire conservent toute leur valeur juridique. Le dépôt sera bien effectif dès lors que celui-ci a été facturé.