Jeux-concours : l’obligation d’achat désormais autorisée
C’était une loi attendue tant par les organisateurs de jeu-concours que par la Court de justine européenne. La règlementation française a en effet du se conformer au droit européen en promulguant le 17 mai 2011 la loi n°2011-525. La nouvelle disposition indique donc désormais que : « Les opérations publicitaires réalisées par voie d’écrit qui tendent à faire naître l’espérance d’un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n’imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Lorsque la participation à [une loterie commerciale] est conditionnée à une obligation d’achat, la pratique n’est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l’article L. 120-1. » Termes juridiques mis à part, cette disposition lève l’interdiction d’obligation d’achat sur les jeux concours. Les organisateurs peuvent donc désormais conditionner la participation à un jeu concours à un achat, et ceci quelque soit la typologie du jeu de hasard (quizz, instant gagnant, etc.) Source : http://www.reglement-legal.net Lien de la loi :...