Conseil #8 : Déposez votre règlement auprès d’un huissier de justice
Quel que soit le type de jeu-concours que vous organisez, ce dernier doit être accompagné d’un règlement écrit et déposé auprès d’un huissier de justice (pour la France). En revanche, la présence d’un huissier de justice lors d’un tirage au sort n’est pas obligatoire.
Que doit comporter mon règlement ?
Un règlement doit comporter plusieurs informations obligatoires dont :
- Titre / Nom du jeu
- Nom de l’organisateur ou nom propre pour un particulier avec ses coordonnées
- Mentions légales de l’organisateur : Le registre du commerce et des sociétés
- Date et heure de début et date et heure de fin du jeu-concours
- La valeur des dotations par ordre décroissant : nombre, description et prix unitaire TTC du/des lots à gagner
- Localisation : le concours est destiné aux citadins de telle ville ou tel pays
- Mécanique du jeu : sélection du gagnant avec jury, vote du public, tirage au sort, questions subsidiaires, etc.
- Communication : D’où sera accessible le jeu (Facebook, mobile, blog partenaire…)
- Modalités de remboursement des frais de participation
N’oubliez-pas de faire votre déclaration CNIL norme simplifiée NS-048 afin de pouvoir constituer et exploiter la base de données des participants.
Gratuits et sans obligation d’achat
Les jeux-concours commerciaux ne sont plus soumis à une interdiction de principe d’obligation d’achat. Il est maintenant possible de conditionner la participation à un jeu faisant intervenir le hasard (tirage au sort, instants gagnants, etc…) à un achat. Cette possibilité provient de la récente loi française n°2011-525 datant du 17 mai 2011 – 1er alinéa de l’art. L 121-36 du code de la consommation :
« Les opérations publicitaires réalisées par voie d’écrit qui tendent à faire naître l’espérance d’un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n’imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Lorsque la participation à [une loterie commerciale] est conditionnée à une obligation d’achat, la pratique n’est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l’article L. 120-1. »
Remboursement des frais de participations
Le remboursement des frais de participations (coût de la connexion Internet, coût de l’appel, envoi d’un SMS…) ne doivent pas être abusifs. Le fait de disposer d’une connexion Internet illimitée n’oblige pas l’organisateur au remboursement. Une connexion modem peut bénéficier d’un remboursement forfaitaire qui se doit d’être calculé selon une durée moyenne de connexion. Idem pour les connexion 3G (smartphones).
Le règlement protège-t-il l’organisateur ?
N’oubliez pas qu’un règlement ne protège pas que le consommateur mais aussi l’organisateur. D’où la nécessité de faire appel à un huissier de justice qui permet d’éviter toute contestation pour l’attribution des lots surtout quand ces derniers ont une valeur importante. Le règlement doit être accessible à tous grâce à un lien attaché au concours en ligne.
Pour que vos jeux concours soient à 100% légaux, Kontest génère et dépose votre règlement auprès d’un huissier français spécialisé dans la législation des jeux-concours.
Lire aussi : Comment déposer un règlement de jeu-concours sur la plateforme Kontest ?