Le dépôt de règlement auprès d’un huissier n’est plus obligatoire
Que dit la loi ? Dans le cadre de la mise en application du choc de simplification commandité par le gouvernement français, la loi concernant les opérations promotionnelles de type jeux et loteries a été modifiée en date du 20 décembre 2014. L’article concernant le dépôt de règlement obligatoire auprès d’une autorité juridique a été abrogée et ne figure plus dans cette loi. Source officielle : Code de la consommation (Legifrance) Jusqu’alors les organisateurs de jeux et loteries en France avaient l’obligation légale de déposer un règlement auprès d’un huissier de justice sous peine d’être sanctionné. Après de nombreuses recherches et vérifications auprès de notre huissier de justice, nous sommes aujourd’hui en mesure de vous apporter la preuve formelle qu’il n’est plus obligatoire de déposer votre règlement. Extrait de l’Article 121-38 supprimé le 20 décembre 2014 : “Le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.” L’ Article L121-36 a donc été adapté suite à l’abrogation de l’article précédent : Extrait de l’Article L121-36 modifié le 20 décembre 2014 : “Les (…) opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire, sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1.” Depuis le 20 décembre 2014, il est maintenant légal d’organiser un jeu ou un concours en France sans avoir l’obligation de déposer un règlement auprès d’un huissier de justice. Même si cette nouvelle loi n’est pour l’instant spécifique qu’aux...